Conditions générales de vente C2AI
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de C2AI et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises de ses 3 principales grandes gammes au sein de ses catalogues en instrumentation, régulation des fluides, et métrologie, ainsi que les produits devisés à la demande de ses clients.
Nos devis seront réalisés à la demande du client en fonction des éléments fournis par ce dernier.
Le choix du matériel proposé ne sera susceptible d ‘engager la responsabilité de C2AI qu’à la condition que les spécificités clairement établies sur la commande client ne soient pas respectées.
Toute acceptation du devis ou de l’accusé de réception de commande, impliquera l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, sauf en cas de réserve émise par notre client sous 24h après réception.
Nos tarifs sont libellés en euros et calculés Hors Taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur (sauf exonération de TVA) et des frais applicables au jour de la commande, indiqués sur l’accusé de réception de commande. La durée de validité des prix est spécifiée sur nos devis. Elle est de deux mois sauf en cas de forces majeures – Cf Paragraphe 19 – auxquels cas C2AI, pourra être amenée à modifier ses tarifs sans délai de prévenance.
Les remises seront accordées à titre exceptionnel sauf contrats ou accords écrits signés par les deux parties, limités dans le temps. A tout moment et sans justification elles peuvent être modifiées. En cas de défaut de règlement ou de changement de situation financière du client, C2AI se réservera le droit de modifier les conditions tarifaires du client.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif. Un retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à une indemnité ou à l’annulation de la commande. (Cf paragraphe 11). Dans le cas d’un report de délai, il pourra être proposé un produit de substitution.
Le traitement des commandes se fera dans les 48h suivant sa réception et sera confirmé par l’envoi d’un accusé de réception de commande par mail, dans les 48h-72h. Le client se devra de contrôler que ce document soit conforme à sa commande. L’absence de réserve du client sur l’accusé de réception de commande dans les 24h, vaudra acceptation de ce dernier (en terme de référence, de quantité, de délai, de tarif …).
A défaut d’ouverture de compte, le client paiera systématiquement à la commande. Une ouverture de compte client sera validée dès réception de nos documents :
- Notre Formulaire d’ouverture de compte renseigné
- Nos Conditions Générales Vente signées
- Un extrait K-BIS du client
- Un RIB du client
Tout compte client ouvert par nos services restera valable pour une durée de 3 ans, sauf incident de paiement ou changement de situation financière du client. A défaut d’achat pendant 3 ans, la procédure d’ouverture de compte devra être ré initiée.
8.1 Compte client en cours d’ouverture :
• Commande inférieure à 1 000 EUR HT : Règlement total de la facture (proforma) à la commande.
• Commande supérieure à 1 000 EUR HT : acompte de 30% à la commande, le solde à 30 jours nets.
• Montant acompte sur devis selon les particularités matériels ou exigence de fabrication, après acceptation
8.2 Compte client actif (ensemble des documents d’ouverture de compte à jour) : Règlement à 30 jours net, sauf accords spécifiques convenus entre les deux parties et dans la limite et le respect de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776, article L441-6.
8.3 Garantie de paiement : En l’absence de garanties suffisantes, C2AI se réservera le droit de demander la totalité du règlement à l’avance.
8.4 Escompte : Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
8.5 Retenue de garantie : C2AI n’acceptera aucune retenue de garantie de paiement.
8.6 Moyens de paiement : Les règlements se feront par virement bancaire, chèque, ou traite.
8.7 fabrication spécifique : Tout matériel fabriqué sur demande ou sur plan nécessitera un règlement total ou partiel (au minimum 30%) à la commande, et ce quelles que soient les conditions de règlement antérieurement traitées.
8.8 Changement de situation du client : C2AI se réservera le droit de supprimer à tout moment les délais de paiement accordés, en cas de modification de la situation financière ou juridique du client.
8.9 En cas de demande de modification de facture ( adresse, intitulé, siret…) : La date d’échéance du nouveau document sera la même que celle du document d’origine.
8.10 Échéance : Le mois de facturation sera celui de la date du bordereau de livraison ; sans décalage d’échéance possible en cas de réception le mois suivant.
En cas de retard de paiement, C2AI pourra suspendre toutes les livraisons de commandes en cours, jusqu’au règlement total du client. En cas d’absence de paiement à l’échéance, le client se verra appliquer une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 60 euros. Dans le cas d’une mise en demeure, une indemnité de 15% des sommes dues pour toute facture recouvrée sera exigée.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
10.1 Modalités : Les livraisons seront effectuées soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en nos locaux, donc enlèvement par le client ou son propre service de transport, soit par transport routier organisé par C2AI de la marchandise au lieu indiqué par le client sur son bon de commande. Tout changement de destination fera l’objet d’une réévaluation des coûts de transport.
10.2 Frais : Le coût du transport, emballage et assurance des marchandises sera à la charge du client selon l’accusé de réception de commande. Ces frais pourront être réévalués en cas de force majeure (Cf paragraphe 19).
10.3 Nos délais de transport sont ceux indiqués sur notre accusé de réception de commande ou bordereau de livraison et ils sont en général de 24, 48 à 72h selon le poids ou la configuration, en France métropolitaine, néanmoins ce délai n’est pas contractuel et il pourra être suivi et reconsidéré selon les circonstances.
10.4 Réception et contrôle : La réception et le contrôle de l’état du colis restera à la charge du client, même en cas de mise à disposition en nos locaux. Tout colis réceptionné par le client en mauvais état ou d’aspect litigieux devra faire l’objet d’une réserve auprès du transporteur. En l’absence de réserve sur le bon de transport, C2AI ne pourra engager aucune réclamation auprès du transporteur et aucune réclamation client ne pourra être traitée.
10.5 Traçabilité vidéo de l’emballage : Chaque préparation et emballage de commande fait l’objet d’une traçabilité vidéo dans nos ateliers. Cet enregistrement pourra être exploité en cas de litige dans un délai maximum de 1 semaine.
10.6 Expédition à l’international : Le N° d’incoterm sera spécifié sur les bons de livraison correspondants.
10.7 Les matériels mis à disposition des clients dans les dépôts de C2AI devront être enlevés 1 mois au plus tard après la date de mise à disposition. A défaut d’enlèvement il pourra être facturé des frais de stockage. Le matériel à disposition fera systématiquement l’objet d’une facturation totale au terme de ce mois.
Tout matériel de fabrication spécifique ne sera ni repris ni échangé.
11.1 : Annulation suite report de délai > à 30 jours :
Dans le cas d’un délai > à 30 jours, un produit de substitution pourra être proposé au client.
Aucune annulation de commande client ne pourra être validée sans accord préalable. En cas d’annulation de commande validée par C2AI, un montant minimum de 10% de la commande sera réclamé.
11.2 Annulation de commande sans retard : Un montant égal à 30% de la commande sera réclamé.
Les réclamations consécutives à une réception de marchandises (erreur de quantité, de référence, de conformité colis ou autre), devront être effectuées dans les 7 jours suivant la livraison. Au delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Elle devra être adressée à notre service qualité à l’adresse suivante : qualite@c2ai.com
Tout retour de matériel nécessite l’accord préalable de notre société. Le client doit impérativement effectuer sa demande de retour en ligne via notre site internet dans l’espace dédié. Aucun retour ne sera accepté sans cette demande préalable ni sans l’obtention d’un numéro RMA.
A titre exceptionnel, certaines pièces pourront être reprises après notre accord écrit, et sous réserve que la marchandise soit rendue neuve et dans son emballage d’origine, dans un délai maximum de 7 jours après la date initiale de livraison ; le transport sera à la charge du client.
Un retour à titre exceptionnel fera l’objet d’une pénalité à la charge du client, correspondant à une décote de 30 % de la valeur du matériel retourné. Tout produit faisant l’objet d’une fabrication spécifique sur demande ou sur plan et non stocké, ne pourra faire l’objet d’aucune annulation de commande, d’aucun retour, d’aucun échange, et d’aucun avoir (voir paragraphe 6.7)
Les produits ayant fait l’objet d’une prestation de service (certificat étalonnage, calibration…) pourront être repris hors montant de la prestation qui restera toujours à la charge du client.
Nos matériels sont garantis 1 an, à compter de leur date de livraison initiale. Cette garantie n’est valable que dans le cas où le matériel n’aura subis aucune intervention de réparation de la part du client. La garantie ne s’étend pas à l’utilisation du matériel dans des conditions qui ne seraient pas compatibles avec celles prévues dans la notice.
Le client étant considéré comme sachant, il est implicite qu’il doit vérifier les conditions d’utilisation et les conditions de choix et de détermination du matériel qu’il a commandé. La garantie est strictement limitée à la réparation ou si besoin au remplacement de la ou des pièces d’origines reconnues défectueuses par nos services, après expertise, en nos locaux à Saint-Quentin-Fallavier. Les frais de port aller et retour, restent à la charge du client. Aucun incident ou panne survenu sur un équipement, une machine ou une installation équipée de notre matériel ne pourra être imputé à C2AI.
La garantie ne couvre pas les conséquences d’immobilisation et exclut tout versement d’indemnité. La garantie ne s’applique pas aux détériorations provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien ou lorsque nos matériels ont été modifiés. En cas d’absence de règlement du matériel aux échéances convenues, notre garantie sera suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie d’origine. Aucune avance de garantie n’est applicable. Seule une expertise en nos locaux et par nos soins valide ou non une prise en charge sous garantie.
En cas d’urgence et d’impossibilité d’attendre le rapport d’expertise de nos techniciens, le client devra passer une nouvelle commande pour l’expédition d’un matériel neuf.
Les spécifications techniques précisées dans nos catalogues, fiches techniques et notices sont valables sous réserve des modifications que nous pouvons apporter pour maintenir ou améliorer les performances de nos produits.
Chaque client vérifiera qu’il a bien en sa possession la fiche technique « à jour » (dernière version). A chaque commande il est de la responsabilité du client de vérifier la compatibilité du produit avec la destination prévue. Le client est considéré comme « sachant ».
De convention expresse, le Tribunal de commerce de Vienne, dont dépend les siège social de C2AI, est seul compétent (France) pour toute contestation où C2AI serait mis en cause, qu’il s’agisse d’une demande principale d’appel en garantie ou en intervention forcée, d’assignation en référé à fin de mesures urgentes et même en cas de pluralité des défendeurs.
Ces tribunaux seront également seuls compétents pour les litiges des clients à l’international et se traiteront en langue Française.
La demande de prix par le client, peut entrainer le traitement de ses données à caractère personnel. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679 du 27 avril 2016).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par mail et en justifiant de son identité à notre Délégué à la Protection des Données (DPO). Célia MAILHOT : cmailhot@c2ai.com
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposes.Ces données ne seront en aucun cas communiquées sans demande et accord préalable du client.
La société C2AI assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engage pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
La responsabilité de C2AI ne pourra pas être mise en cause si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites
dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.